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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Cartouche Recycl@, Entreprise individuelle  immatriculée au registre du commerce et des Sociétés à Toulouse sous le numéro 792 112 302.

 

Ci-après dénommée "la Société" « Cartouche Recycl@ », et toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.cartouche-recycla.fr ci-après dénommée " l'Acheteur ".

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

La passation d'une commande sur le site www.cartouche-recycla.fr édité par la Société Cartouche Recyl@ implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

 

L'acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS


Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La société Cartouche Recycl ne dispose pas d'un stock mis à jour en réel et en immédiat. Après chaque commande passée en ligne, la société vérifie son stock et contacte le client si le produit venait à manquer. L'acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, d'attendre la disponibilité du produit ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

 

Le paiement en ligne s'effectue au moment de la commande par carte bancaire, par paypal ou directement en boutique dans le cadre de la recharge directe de cartouches d'encre. Les cartes carte bleue, visa et master card sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiement, le site cartouche-recycla.fr utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. Les données confidentielles sont transmises cryptées sur le serveur STRIPE et ne sont ni transmises, ni stockées sur le serveur de Cartouche-recycla.fr.

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

 

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisie de données sur des pages écrans successives. L'acceptation définitive est la saisie de votre n° de carte de bancaire pour le paiement qui validera la transaction. Toute commande vaut acceptation express et irrévocable, par l'acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

 

Après validation de la commande, la Société adresse à l'acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

Les livraisons sont effectuées par GLS ou Colissimo dans un délai de 3 jours ouvrés sauf en cas de rupture de stock.

Les délais de livraison indiqués sur le site ne comprennent que le délai d'acheminement du colis par le transporteur au départ de notre magasin et/ou fournisseur dans le cas d'un drop shopping. 

A ce délai, il convient de rajouter le délai de préparation de la marchandise:

Les commandes passées avant 11H00 sont expédiées le jour même, toutefois ce délai peut être rallongé à compter de la réception du paiement en cas de rupture de stock.

Cartouche recycl@ livre la france métropolitaine uniquement. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi à l'adresse que vous nous aurez indiquée. Tout retour de colis suite à une adresse erronée sera à la charge du client. Il ne pourra en aucun cas, faire l'objet d'une annulation de commande si celle ci n'est pas demandée dans les délais légaux de rétraction. 

Toute réclamation pour un article manquant ou erroné dans un colis doit être absolument signalée dans les 3 jours à compter du jour de réception du colis.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, la société en informe l'acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'acheteur dispose alors de la faculté soit d'attendre que le produit soit disponible, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception pour annuler et retourner sa commande. La règle de rétraction ne fonctionne pas pour les entreprises. de plus de 5 salariés Tous les articles peuvent être échangés et/ou remboursés, s'ils sont retournés en bon état sans avoir subi aucune transformation et dans leur emballage d'origine, sans avoir à justifier de motif. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer la marchandise, passé ce délai la demande de rétractation sera annulé. Le remboursement de la commande interviendra sous 15 jours après réception.

Les retours sont à la charge du client.

La demande de rétractation doit se faire à l'écrit par mail à l'adresse suivante : cartouche.recycla@yahoo.fr

 

ARTICLE 8 : RETOUR

 

A compter de la date de réception de sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

 

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine.

Les retours sont à la charge du client.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

Dans le cadre d'un achat sur sont site, l'acheteur bénéficie d'une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une d'une garantie légale vendeur à consommateur.

9.1 Garantie du constructeur

Les cartouches font l'objet d'une garantie de douze mois, dans les conditions normales d'utilisation, et seront échangées en cas de problème.

Exemple: Une cartouche défectueuse et pleine sera échangée si le retour intervient dans les douze mois. Une cartouche défectueuse avec un quart d'encre restant sera échangée si le retour intervient dans les douze mois, remplie et facturée au prorata de l'encre manquante.

Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur devra contacter la société afin de fournir des informations sur le défaut constaté et/ou venir directement en boutique..

9.2 Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés.

Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien.

Il conviendra que l'acheteur envoi un mail à cartouche.recycla@yahoo.fr pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, l'acheteur aura le choix entre l'échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l'article L211-9 du code de la consommation, la société peut ne pas procéder à la réparation ou l'échange du produit de l'acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Dans le cas où la réparation ou l'échange du bien seraient impossible, un remboursement pourra être délivré.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la société cartouche recycl  ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

 

ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES

Les données collectées par cartouche recycl@ sur son site lui sont destinées. Cartouche recycl@ s'engage à ne communiquer à des tiers les informations transmises par l'acheteur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6.01.1978, dite Informatique et Libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données concernant. Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l'adresse suivante: Cartouche recycl, 28 rue de la concorde, 31000 Toulouse.

 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cartouche recycl.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

 

La société ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, et notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, inondation, incendie,..etc. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, le tribunal compétant sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

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